Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre DTER Production et ses clients. Toute commande ou réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, même si des stipulations divergentes, voire contraires, figurent sur les bons de commande du client, dans ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document émis par le client.

2. Définitions

« DTER Production » désigne la société à responsabilité limitée (SRL) DTER Production, dont le siège est établi Zuidlaan 14, 1560 Hoeilaart, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1043.250.440, TVA BE 1043.250.440, joignable à l’adresse hello@thomasdubois.pro.

« Client » désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale faisant appel aux services de DTER Production.

La personne ou la société qui signe le devis garantit le paiement de la facture, même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

3. Acceptation

Les conditions générales de vente sont communiquées au client avec le devis et peuvent être consultées à tout moment à l’adresse https://thomasdubois.pro/conditions-generales/.

La signature du devis, ou toute confirmation écrite de la commande, vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

4. Devis, prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA. Le devis précise les prestations, les livrables et le délai convenus. Toute prestation qui n’y figure pas fait l’objet d’un devis complémentaire.

Un acompte de 30 % du montant du devis est dû à la commande. La date de tournage n’est réservée qu’à la réception de cet acompte.

Le solde est payable dans les 30 jours suivant la date de la facture, sauf délai différent indiqué sur le devis.

5. Retard de paiement

Toute facture impayée à son échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Le client est en outre redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit de DTER Production à une indemnisation raisonnable des frais de recouvrement qui dépasseraient ce montant.

En cas de retard de paiement, DTER Production peut suspendre les commandes en cours et retenir les livrables jusqu’au paiement complet.

6. Annulation

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

Si le client annule sa commande avant le début de la prestation, l’acompte de 30 % reste acquis à DTER Production, en compensation du blocage de la date et du travail déjà engagé.

Si le client annule sa commande après le début de la prestation, le montant total du devis reste dû, déduction faite des frais que l’annulation permet d’éviter.

Si DTER Production se trouve dans l’impossibilité de réaliser la prestation (accident, maladie, cas de force majeure), l’acompte est intégralement restitué au client, sans autre indemnité.

7. Modifications et retours

Toute demande de modification de la commande doit être formulée par écrit avant le début de la réalisation. Elle peut entraîner une adaptation du prix et du délai, confirmée par écrit.

Chaque projet comprend deux tours de retours sur le montage. Les retours sont à transmettre dans les quinze (15) jours suivant la livraison de chaque version.

Les demandes supplémentaires, ou les changements importants tels qu’un nouveau montage complet, font l’objet d’une facturation complémentaire sur devis.

8. Livraison

DTER Production s’engage à livrer sa production dans le délai indiqué au devis. Ce délai suppose que le client fournisse à temps les informations, validations et éléments nécessaires. Tout retard de sa part reporte le délai d’autant.

Le paiement intégral du prix vaut réception et acceptation définitive des prestations.

9. Droits d’utilisation

DTER Production reste titulaire des droits d’auteur sur les vidéos, photographies et autres créations réalisées.

Après paiement intégral du prix, le client reçoit une licence d’utilisation non exclusive des livrables finaux, pour les usages, les supports et la durée indiqués au devis. À défaut de précision, cette licence couvre la communication propre du client sur ses canaux : site internet, réseaux sociaux, présentations et communication interne.

Sauf accord écrit, ne sont pas compris : la diffusion en publicité payante, à la télévision ou au cinéma, la revente ou la cession à des tiers, et la modification des livrables par un tiers.

Les rushes, fichiers de projet et fichiers sources ne font pas partie des livrables, sauf mention contraire au devis.

Les musiques, polices et autres éléments sous licence de tiers sont utilisés dans les limites de leur licence. Le client garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les éléments qu’il fournit, ainsi que des autorisations des personnes filmées ou photographiées à sa demande.

10. Droit de référence

Le client autorise DTER Production à mentionner son nom et à diffuser des extraits des productions réalisées, à titre de références pour sa promotion commerciale. Le client peut s’y opposer à tout moment par simple écrit.

11. Confidentialité

DTER Production s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le client et désignées comme telles, à ne pas divulguer d’information sur les travaux réalisés en dehors du droit de référence prévu à l’article 10, et à restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission.

Le client s’engage à ne pas utiliser les fichiers fournis en dehors du cadre défini à l’article 9, et à ne pas communiquer à des tiers non autorisés les clauses du devis ou du contrat.

12. Conservation des fichiers

Les fichiers du projet sont conservés pendant 2 mois après la livraison. Passé ce délai, DTER Production ne garantit plus leur disponibilité. Une conservation plus longue peut être demandée par écrit et fait l’objet d’une participation financière.

13. Données personnelles

DTER Production traite les données personnelles de ses clients et contacts uniquement pour répondre à leurs demandes, exécuter les commandes et respecter ses obligations légales, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Toute personne concernée peut demander l’accès à ses données, leur rectification ou leur suppression à l’adresse hello@thomasdubois.pro.

14. Clients consommateurs

Les présentes conditions s’adressent en priorité à des clients professionnels. Si le client est un consommateur, les dispositions légales impératives qui le protègent prévalent sur toute clause contraire des présentes conditions.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation, et qui ne peut être résolu à l’amiable, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.